Assignation en référé d’heure à heure

L’assignation en référé d’heure à heure peut se révéler redoutable pour paralyser une vaste campagne de publicité comparative menée par un concurrent. La publicité comparative « Révision au meilleur prix – Euromaster reconnue enseigne la moins  chère en France en moyenne » a été stoppée net en référé par les juges consulaires : la campagne en cause présentait  un risque sérieux d’être de nature à induire en erreur les consommateurs,

Preuve des éléments comparés

Pour conclure qu’elle était la moins chère, l’enseigne Euromaster  s’était appuyée sur une étude effectuée par IPSOS prenant en considération les différents prix pratiqués par ses principaux concurrents. Or, le tableau de comparaison des prix présenté suite à des demandes réitérées de la société Feu vert, permettait de démontrer que l’écart de prix entre les mêmes prestations était de + 0.95 euros pour Feu vert et non de + 41 euros comme indiqué  par la société Euromaster  aux termes de la publicité comparative.

Conditions de la publicité comparative

Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n’est licite que si trois conditions sont remplies : i) elle n’est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ; ii) elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif; iii) elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie (article L121-8 du Code de la consommation).

En l’occurrence, la comparaison effectuée n’était pas objective car les allégations, indications ou présentations pratiquées par la société Euromaster relatives aux prix pratiqués étaient  fausses et de nature à induire en erreur le consommateur. S’agissant d’un écart de prix présenté comme faussement important, qui plus est, sur un marché d’entretien de véhicules fortement  concurrentiel, la capacité de discernement du consommateur s’est trouvée altérée.

[toggles class= »yourcustomclass »]

[toggle title= »Télécharger la Décision » class= »in »]

Télécharger 

[/toggle]

[toggle title= »Poser une Question »]

Poser une question sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h

[/toggle]

[toggle title= »Paramétrer une Alerte »]

Paramétrer une alerte jurisprudentielle, pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème

[/toggle]

[toggle title= »Commander un Casier judiciaire »]

Commander un bilan judiciaire sur l’une des personnes morales citées dans cette affaire (ou sur toute autre personne morale).

[/toggle]

[acc_item title= »Reproduction »]

Copier ou transmettre ce contenu

[/toggle]

[toggle title= »Vous avez traité un dossier similaire? »]

Avocat ? Référencez votre profil et vos affaires sur Lexsider, visibilité et déontologie garanties

[/toggle]

[/toggles]