Publicité comparative illicite

Le droit de procéder à une publicité comparative regagne un peu de vigueur. On se souvient que la coopérative Galec (centres Leclerc) avait été condamnée pour publicité comparative trompeuse, erronée et dénigrante au titre d’une campagne comparant les prix des produits de parapharmacie, relevés dans plusieurs réseaux de distribution, et indiquant entre autres, « les pharmacies Univers pharmacie 32.5 % plus cher ».

Censure des juges suprêmes

La Cour de cassation vient de censurer cette décision. Les juges du fond ont retenu à tort que la publicité en cause donnait à penser au consommateur qu’il était établi que les pharmacies affiliées au réseau Univers pharmacie pratiquaient systématiquement sur les produits de parapharmacie, des prix largement plus élevés que les parapharmacies Leclerc.

Critères de la comparaison

En déterminant ainsi, alors que le seul fait de comparer des prix, qui relève de la nature même de la publicité comparative, ne caractérise pas un dénigrement. En d’autres termes, une publicité comparative sur les prix, induit nécessairement qu’à un moment ou en autre, les prix du concurrent  soient présentés comme plus chers. L’illicéité de la comparaison doit résider dans les critères de comparaison (produits, lieux, dates ….) que le consommateur doit pouvoir consulter.

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