En présentant un médicament comme le générique d’un autre, une société informe bien le public que son médicament a la même composition qualitative et quantitative en principe actif, la même forme pharmaceutique, la même bioéquivalence.
Cela a pour conséquence que la société a procédé à une comparaison de caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives des deux produits et se devait de respecter les conditions de la publicité comparative telles que fixées par l’article L. 121-8 du code de la consommation.

Mots clés : publicité comparative

Thème : Publicite comparative

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | Date : 18 mars 2008 | Pays : France