Un site Internet qui présente sous forme de tableaux une comparaison de compléments alimentaires à base de protéines ne peut être poursuivi pour publicité comparative illicite (1) par l’un des fabricants mentionnés dans la mesure où aucun rapport de concurrence n’existe entre l’éditeur du site Internet et le fabricant.

(1) Au sens des articles L. 121-8 et L. 121-9 du Code de la Consommation

Mots clés : publicité comparative

Thème : Publicite comparative

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 19 mars 2008 | Pays : France