Comparaison objective

Une publicité comparative doit être déclarée illicite dès lors qu’elle n’est pas objective. En l’espèce, la publicité comparative diffusée par la société PARK AND FLY sur son site internet et sur ses tracts consistait d’une part, à comparer les tarifs des quatre parkings exploités par un concurrent, d’autre part à se présenter comme le parking le moins cher sur le site et surveillé 24h sur 24 par plusieurs caméras. Or, si les prestations offertes par la société PARK AND FLY n’étaient pas comparables avec celles des autres parkings qui offrent des services et prestations de surveillance, de couvert ou de proximité qui ne sont pas comparables.

Article L121-8 du code de la consommation

La publicité en cause qui comparait deux services sans en détailler les caractéristiques essentielles, pertinentes et représentatives autres que les prix, est en contradiction avec les dispositions de l’article L121-8 du code de la consommation et constitue un acte de concurrence déloyale.

Mots clés : Publicite comparative

Thème : Publicite comparative

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Douai | Date : 28 mars 2013 | Pays : France