Conditions de légalité d’une publicité comparative

L’article L 121-8 du code de la consommation dispose que « toute publicité qui met en comparaison des biens ou des services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n’est licite que si : i) elle n’est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur, ii) elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif, iii) elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie.

L’annonceur pour le compte duquel la publicité comparative est diffusée doit être en mesure de prouver dans un bref délai l’exactitude matérielle des énonciations, indications et présentations contenues dans la publicité.

Cette question du bref délai a été un peu plus encadrée par les tribunaux. Dans une affaire déjà ancienne, il avait été jugé, à propos d’une publicité comparative portant classement des banques selon leurs frais bancaires, que le délai d’un mois pour justifier de la légalité d’une publicité comparative, est insuffisant. En application des dispositions de l’article L 121-12 du code de la consommation, la charge de la preuve du caractère licite de la publicité comparative réalisée appartient à l’annonceur.

Dénigrement et préjudice d’image

Le dénigrement qui résulte nécessairement d’une publicité comparative jugée illicite est générateur d’un trouble commercial qui entraîne un préjudice. En effet, la victime d’une publicité comparative jugée illicite subit nécessairement une atteinte à son image.

Mots clés : Publicite comparative

Thème : Publicite comparative

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Nancy | Date : 19 mars 2007 | Pays : France