LIDL contre Super U

Un supermarché U a été condamné pour publicité comparative illicite sur les prix au détriment de l’enseigne LIDL. En l’espèce, un stop-rayon (affichette de produits) faisait état de la mention suivante : « U moins cher que LIDL ». Sur les produits alimentaires ayant fait l’objet de la publicité comparative contestée, il manquait sur certaines affichettes, la mention de la date à laquelle le prix aurait été relevé dans le magasin LIDL (ce qui empêche toute vérification sur l’exactitude de la comparaison annoncée sur la publicité). Par ailleurs, la publicité critiquée n’individualisait pas le magasin LIDL dont les prix avaient été relevés. Les éléments de comparaison annoncés étaient donc invérifiables.

Conditions de la publicité comparative

Conformément à l’article L.121-8 du Code de la consommation, la publicité comparative n’est licite que si elle est n’est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur, si elle porte sur des biens ou des services de même nature, disponibles sur le marché.

La comparaison doit être objective et porter sur des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives du bien ou du service. Le choix du nombre de comparaisons auxquelles l’annonceur souhaite procéder entre les produits qu’il offre et ceux qu’offrent ses concurrents relève de l’exercice de sa liberté économique, à condition que la publicité indique clairement que la comparaison n’a porté que sur un échantillon et non sur l’ensemble des produits de l’annonceur.

Pour être licite, la publicité comparative doit également porter sur des caractéristiques vérifiables des éléments comparés.

Charge de la preuve

La charge de la preuve de la véracité de la publicité attaquée, condition nécessaire à sa licéité, incombe à l’annonceur, sur lequel pèse l’obligation de démontrer, en cas de contestation, l’exactitude matérielle des allégations, indications ou présentations contenues dans la publicité.

Mots clés : Publicité comparative Thème : Publicité comparative A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Poitiers | Date : 12 juin 2012 | Pays : France