La société SHD (enseigne LECLERC) a été condamnée pour avoir commis des actes de concurrence déloyale au détriment de la société LIDL en effectuant de la publicité comparative (60 000 euros à titre de dommages-intérêts). Une publicité comparative est licite si plusieurs conditions sont réunies :
– elle doit mettre en évidence de manière objective les avantages des différents produits comparables répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif (en l’espèce, les produits comparés alimentaires, d’hygiène et d’entretien correspondaient aux mêmes besoins, se nourrir, se laver et nettoyer. Quand bien même, ils présenteraient des différences de poids, de composition et de contenance, ce qui est nécessaire dès lors qu’ il ne s’agit pas de produits identiques, ils sont suffisamment comparables et conservent globalement les mêmes caractéristiques) ;
– la publicité doit permettre de vérifier les caractéristiques pertinentes et essentielles de ces produits. En l’espèce, la présentation des tickets de caisse établis le même jour permet de savoir dans quels magasins ils ont été acquis, donne le détail des produits acquis. Le consommateur était dans la capacité théorique d’en vérifier ou d’en faire vérifier l’exactitude ;
– la publicité ne doit pas être trompeuse : en l’espère, le consommateur ne pouvait comparer les produits Leclerc à l’ensemble des produits des autres enseignes (Lidl et Leader Price) sans pouvoir fixer la performance de chacune au regard des seuls produits des concurrents. La formule publicitaire « ECO + (enseigne Leclerc), le discount le moins cher » est trompeuse dans la mesure où elle pousse le consommateur vers une conclusion unique et globale, essentiellement favorable à la société SHD sans que la réalité objective soit établie.

Mots clés : publicité comparative

Thème : Publicite comparative

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Rennes | Date : 24 fevrier 2009 | Pays : France