Un laboratoire (Sandoz) est en droit de présenter l’une de ses spécialités comme le générique d’un médicament concurrent dès lors que le laboratoire se contente d’informer le public que sa spécialité a la même composition qualitative et quantitative en principe actif, la même forme pharmaceutique que la spécialité de référence, et que sa bioéquivalence avec cette spécialité est démontrée. Le laboratoire procède à une comparaison des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives des deux produits.

Mots clés : publicité comparative

Thème : Publicite comparative

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 7 juillet 2009 | Pays : France