Une campagne de publicité comparative entre le prix de location de véhicules chez UCAR et le prix de location chez ADA n’avait pas été jugée constitutive d’un acte de concurrence déloyale par les juges de première instance.
En appel, les juges ont considéré que la publicité en question était bien illicite. Si la comparaison litigieuse était pertinente au regard du type de véhicule proposé et du nombre de kilomètres pouvant être parcourus dans la journée de location, elle ne l’était pas pour ce qui était du lieu et du jour de la semaine de location. En particulier, il était impossible de louer à Paris, le samedi, un véhicule au tarif annoncé. Cette restriction importante qui n’a pas été indiquée par un astérisque renvoyant au bas de l’affiche, a constitué en l’espèce un mensonge par omission de nature à induire en erreur le consommateur.
La société UCAR a été condamnée à 10 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Mots clés : publicité comparative,ada,ucar,comparaison de prix,affichage,location de voitures

Thème : Publicite comparative

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 21 mars 2007 | Pays : France