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L’Association Générale Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Investissement a poursuivi l’Association Française d’Epargne et de Retraite (AFER) qui proposait sur son site Internet un comparateur de prix (tarifs d’assurance vie).
Cette publicité comparative n’a pas été jugée conforme aux conditions de l’article L. 121-8 du Code de la Consommation. En effet, l’AFER n’a pas comparé objectivement des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives des contrats d’assurance-vie offerts en France dès lors qu’une seule hypothèse a été retenue (investissement unique sur une durée contractuelle unique, absence de mentions des frais d’entrée, absence de pertinence et de représentativité des indices …).
Mots clés : publicité comparative,publicité,comparatif,comparaison
Thème : Publicite comparative
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Strasbourg | Date : 11 octobre 2007 | Pays : France