La société Vortex (Skyrock) a fait paraître dans la presse des annonces publicitaires ainsi libellées : “Skyrock ; première radio musicale à Paris devant NRJ ; à armes égales, sur Paris et la Petite Couronne, Skyrock est la première radio musicale. Sur l’Ile-de-France, où NRJ dispose de 4 émetteurs supplémentaires, Skyrock est seconde”. Voyant dans cette publication, une publicité comparative illicite, la société NRJ a assigné, sans succès, la société Vortex. Sur pourvoi, la Cour de cassation a censuré l’arrêt rendu, les juges auraient du rechercher, comme il lui était demandé, si la publicité critiquée mettant en comparaison les deux radios était loyale et véridique. En outre, la Cour d’appel aurait du également rechercher si la comparaison critiquée portait sur des caractéristiques essentielles, significatives, pertinentes et vérifiables des services en cause. La publicité comparative illicite ne suppose pas nécessairement un comportement intentionnellement dénigrant de l’annonceur.

Cour de cassation, ch. com., 28 avril 2004

Mots clés : publicité comparative,publicité,pub,publicité,comparaison,NRJ,skyrock

Thème : Publicite comparative

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 28 avril 2004 | Pays : France