Dans cette affaire opposant la société O2 (UK) Limited à Hutchison 3G UK Limited, la Cour de justice des communautés européennes a jugé que le titulaire d’une marque ne peut s’opposer à l’utilisation de sa marque dans une publicité comparative faite par l’un de ses concurrents, s’il n’y a pas de risque de confusion dans l’esprit du consommateur (la publicité ne suggère pas qu’il y a un quelconque lien commercial entre O2 et H3G)..
La directive n° 84/450/CE du 10 septembre 1984 sur la publicité dispose qu’une publicité comparative est licite dès lors, qu’entre autres, elle n’est pas trompeuse, n’engendre pas de confusion, n’entraîne pas le discrédit ou le dénigrement d’une marque et qu’elle ne tire pas indûment profit d’une marque.

Mots clés : publicité comparative

Thème : Publicite comparative

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des com. europ. | Date : 12 juin 2008 | Pays : France