La Cour de cassation censure un arrêt de Cour d’appel qui ne retient pas l’effet anti-concurrentiel de la pratique de l’Institut national de la consommation (INC) consistant à faire de la publicité télévisée pour ses publications écrites. En effet, le succès des achats de ses magazines en kiosque était directement lié à la publicité quasi quotidienne réalisée par le biais des émissions télévisées, ce dont il ressortait que la place acquise par l’INC sur le marché considéré n’était pas due à ses seuls mérites mais tenait à la pratique dénoncée laquelle avait effectivement faussé l’exercice de la concurrence.
Mots clés : prix,édition,ufc,inc,publications,prix de vente,publicité télévisée
Thème : Publicite audiovisuelle et concurrence
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation ch.com. | Date : 23 avril 2003 | Pays : France
