Infraction : PUBLICATION OU DIFFUSION DE RESULTATS D’UN SONDAGE LIE AU DEBAT ELECTORAL REALISE PAR UN ORGANISME NON DECLARE A LA COMMISSION DES SONDAGES
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.12 2°, ART.7 AL.2, ART.1 LOI 77-808 DU 19/07/1977.
Infraction réprimée par cet article : ART.12 AL.1, AL.6 LOI 77-808 DU 19/07/1977.
