Infraction : PUBLICATION D’UNE INFORMATION COUVERTE PAR LE SECRET D’UNE COMMISSION D’ENQUETE PARLEMENTAIRE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.6 §IV AL.3 ORD 58-1100 DU 17/11/1958.
Infraction réprimée par cet article : ART.6 §IV AL.3 ORD 58-1100 DU 17/11/1958. ART.226-13 C.PENAL.
