Infraction : PUBLICATION D’UN MONTAGE NON APPARENT AVEC LES PAROLES OU IMAGES D’UNE PERSONNE NON CONSENTANTE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.226-8 AL.1 C.PENAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.226-8 AL.1, ART.226-31 C.PENAL.
