PUBLICATION DU COMPTE-RENDU DES DEBATS D’UNE JURIDICTION POUR MINEURS : les risques et sanctions

22 Mai, 2023

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22 mai 2023

Infraction : PUBLICATION DU COMPTE-RENDU DES DEBATS D’UNE JURIDICTION POUR MINEURS

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.513-4 AL.1, AL.2 C.J.P.M.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.513-4 AL.5 C.J.P.M.

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