Infraction : PUBLICATION, DIFFUSION OU COMMENTAIRE D’UN SONDAGE ELECTORAL LA VEILLE OU LE JOUR DU SCRUTIN
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.12 2°, ART.11, ART.1 LOI 77-808 DU 19/07/1977.
Infraction réprimée par cet article : ART.12 AL.1, AL.6 LOI 77-808 DU 19/07/1977.
