Mesure de publication

Lorsque les juges ordonnent la publication d’une décision de condamnation dans un journal ou tout autre support, ils ont l’obligation de préciser le coût maximum de l’insertion sous peine de censure de la décision rendue.

Principe de l’indemnisation

En droit français, le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. Les juges qui ordonnent, à la demande de la partie civile, la publication de la décision de condamnation sont tenus d’en préciser le coût maximum. Dans ce contentieux, pour réparer le préjudice d’une société diffamée, les juges avaient ordonné la publication dans les journaux “ Le Midi Libre “ toutes éditions dans le mois suivant le jour où le présent arrêt sera devenu définitif d’un communiqué judiciaire, mais sans en déterminer le coût. Cette irrégularité a été sanctionnée par la Cour de cassation.

Mots clés : Publication des condamnations

Thème : Publication des condamnations

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | Date : 11 avril 2012 | Pays : France