Sauf abus, une société qui a gagné un procès contre l’un de ses concurrents, peut librement publier et mettre en avant la décision de condamnation sur son site Internet ou sur tout autre support.

Mots clés : Publication des condamnations

Thème : Publication des condamnations

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Lyon | Date : 16 septembre 2004 | Pays : France