Opportunité de l’inscription au RPCA

Le défaut d’inscription sur le registre public du cinéma et de l’audiovisuel (RPCA) des délégations et cessions en pleine propriété de tout ou partie des produits d’une oeuvre audiovisuelle a une incidence importante. Cette inscription conditionne la validité de l’engagement pris par une banque de reverser à l’établissement de crédit assurant la trésorerie d’une société de production, les financements versés pour la production d’un film.

Effets de l’engagement de la banque

Dans cette affaire, les juges ont privé d’effet obligatoire une lettre par laquelle le Crédit Mutuel s’était engagé envers la société Cofiloisirs à virer en sa faveur des sommes en provenance d’une SOFICA en raison du non-respect des dispositions du code du cinéma relatives à une inscription de cession au RPCA.

Procédure d’inscription au RPCA

L’article L. 123-1 du code du cinéma (applicable aux faits) disposait que pour les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont le titre avait été préalablement déposé, devaient être inscrites au RPCA, à la requête de la partie la plus diligente, les délégations et cessions, en pleine propriété ou à titre de garantie, de tout ou partie des produits présents ou à venir d’une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle. A défaut d’inscription, les droits résultant de ces actes, conventions ou jugements sont inopposables aux tiers.

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