PROXENETISME AGGRAVE : VICTIME LIVREE A LA PROSTITUTION A SON ARRIVEE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE : les risques et sanctions

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PROXENETISME AGGRAVE : VICTIME LIVREE A LA PROSTITUTION A SON ARRIVEE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE : les risques et sanctions

Infraction : PROXENETISME AGGRAVE : VICTIME LIVREE A LA PROSTITUTION A SON ARRIVEE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.225-7 AL.1 4°, ART.225-5 C.PENAL.

Infraction réprimée par cet article : ART.225-7 AL.1, ART.225-20, ART.225-21, ART.225-24, ART.225-25 C.PENAL.

 

 


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