Infraction : PROVOCATION,PAR FONCTIONNAIRE PUBLIC,A L’ABSTENTION DE VOTE PAR MENACE OU VIOLENCE SUR ELECTEUR
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.107, ART.L.109 C.ELECTORAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.107, ART.L.109, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.
