Infraction : PROVOCATION PAR FONCTIONNAIRE A LA RESISTANCE AUX LOIS ET ORDRES DE L’AUTORITE DANS UN T.O.M EN ETAT DE SIEGE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.1, ART.3 DECRET 47-1730 DU 02/09/1947.
Infraction réprimée par cet article : ART.1, ART.3 DECRET 47-1730 DU 02/09/1947.
