Infraction : PROVOCATION NON SUIVIE D’EFFET A UN RASSEMBLEMENT POUR FAIRE PRESSION SUR LE PARLEMENT
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.4 AL.3 ORD 58-1100 DU 17/11/1958.
Infraction réprimée par cet article : ART.4 AL.3 ORD 58-1100 DU 17/11/1958.
