PROVOCATION DIRECTE, SUIVIE D’EFFET A UN ATTROUPEMENT ARME : les risques et sanctions

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PROVOCATION DIRECTE, SUIVIE D’EFFET A UN ATTROUPEMENT ARME : les risques et sanctions

Infraction : PROVOCATION DIRECTE, SUIVIE D’EFFET A UN ATTROUPEMENT ARME

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.431-6 AL.2,AL.1, ART.431-3 C.PENAL.

Infraction réprimée par cet article : ART.431-6 AL.2, ART.431-7, ART.431-8 C.PENAL. ART.L.211-16 C.S.I.

 

 


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