PROVOCATION D’ASSUJETTI AU SERVICE NATIONAL A L’INSOUMISSION : les risques et sanctions

22 Mai, 2023

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22 mai 2023

Infraction : PROVOCATION D’ASSUJETTI AU SERVICE NATIONAL A L’INSOUMISSION

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.129 AL.1 C.SERV.NAT.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.129 AL.1 C.SERV.NAT.

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