Infraction : PROVOCATION AU SUICIDE SUIVIE D’EFFET
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.223-13 AL.1 C.PENAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.223-13 AL.1,AL.3, ART.223-16, ART.223-17 C.PENAL.
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