Infraction : PROVOCATION AU SUICIDE D’UN MINEUR DE 15 ANS SUIVIE D’EFFET
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.223-13 AL.1,AL.2 C.PENAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.223-13 AL.2,AL.3, ART.223-16, ART.223-17 C.PENAL.
