Pallier à l’absence de contrat

En l’absence de contrat en bonne et due forme, tout cocontractant a la possibilité de prouver l’existence d’une commande / prestation par le biais du contrat d’entreprise. Dans cette affaire, une société de e-learning l’a appris à ses dépens. Par acte sous seing privé, celle-ci avait signé avec un auteur, un contrat de cession de droits d’auteur pour la création d’un module. Le contrat n’ayant pas abordé le volet technique de la prestation, l’auteur a pu établir l’existence d’un contrat d’entreprise et obtenir une rémunération complémentaire.

Conditions du contrat d’entreprise

Le contrat d’entreprise est un contrat consensuel qui n’est soumis à aucune forme particulière. Il est présumé conclu à titre onéreux. Entre commerçants, la preuve de l’existence d’un contrat de louage peut être établie par tous moyens. Spécificité du contrat d’entreprise, l’accord préalable sur le prix n’est pas un élément essentiel du contrat d’entreprise. A défaut d’accord entre les parties sur le montant de la rémunération due, celle-ci peut être fixée par le juge en fonction des éléments de la cause.

Travaux techniques et droits d’auteur

Le contrat de commande de module de e-learning stipulait uniquement la cession des droits patrimoniaux de l’auteur. D’évidence et sans qu’il y ait eu lieu de procéder à une quelconque interprétation du contrat, il en ressortait qu’il ne portait que sur la cession des droits d’auteur, à l’exclusion du travail de réalisation technique de l’œuvre. Il existait donc bien entre les parties un contrat d’entreprise, non écrit, distinct du contrat de cession des droits d’auteur.

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