Une marque ayant acquis une renommée peut être protégée même en dehors de son périmètre d’activité.
Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
