Le célèbre sèche main vertical

Si la société Dyson est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur un dessin et modèle de sèche-mains vertical, devenu notoire, elle n’est pas titulaire des droits sur tous les sèche-mains verticaux. Il a été jugé qu’aucun des caractéristiques dominantes du modèle Dyson n’a été  pas reprise dans un produit commercialisé par un concurrent. L’allure générale de ce dernier était   beaucoup plus élancée et allongée et encore plus épurée. Il suscitait chez l’utilisateur averti des impressions globales clairement différentes ce qui excluait toute contrefaçon.

Droit d’auteur inapplicable

La société Dyson n’a pu non plus bénéficié de la protection de son sèche-main sur le terrain du droit d’auteur. Elle en a fait une description purement technique qui découle de sa stricte observation objective et est de ce fait étrangère à la caractérisation de son originalité faute de révéler les choix exprimant un parti pris esthétique et traduisant la personnalité de son auteur. Cette carence, qui ne peut être couverte par l’utilisation de la formule de style évoquant  sans le définir ” un parti-pris esthétique reflétant la personnalité de l’auteur “, est d’autant plus lourde que l’œuvre en débat était pour une large part utilitaire et fonctionnelle et qu’elle reprenait des éléments déjà connus (séparation en deux branches de la partie supérieure et forme rectangulaire de l’arrière).

Ainsi, rien ne permettait de comprendre en quoi les formes et l’agencement des caractéristiques invoquées et leur combinaison étaient le fruit d’un choix arbitraire de l’auteur et non la reprise d’une association banale appartenant à un fond commun.

Caractère individuel du dessin et modèle

La protection d’un dessin ou modèle communautaire n’est assurée que dans la mesure où il est nouveau et présente un caractère individuel. Il est considéré comme présentant un caractère individuel si l’impression globale qu’il produit sur l’utilisateur averti diffère de celle que produit sur un tel utilisateur tout dessin ou modèle qui a été divulgué au public. Pour apprécier le caractère individuel, il est tenu compte du degré de liberté du créateur dans l’élaboration du dessin ou modèle.

La validité d’un dessin ou modèle communautaire déposé ne peut être contestée que par une demande reconventionnelle en nullité sauf si le défendeur fait valoir que le dessin ou modèle communautaire pourrait être déclaré nul en raison de l’existence d’un droit national antérieur du défendeur.

Le caractère individuel d’un modèle communautaire est une notion distincte de l’originalité et indifférente à l’existence d’un effort créateur qui sont étrangers à sa validité qui est présumée. Il s’apprécie objectivement par comparaison globale entre le modèle tel qu’il est déposé en considération de la représentation et des produits visés et les antériorités opposées prises individuellement et non combinées les unes avec les autres (CJUE 19 juin 2014 Karen Millen Fashions Ltd).

Appréciation visuelle d’ensemble

L’appréciation des impressions visuelles d’ensemble, qui n’implique pas la démonstration d’un risque de confusion, est faite par référence à un utilisateur averti, doté d’une vigilance particulière dans le secteur considéré. A cet égard, la CJUE précisait dans son arrêt PepsiCo du 20 octobre 2011 que la notion d’utilisateur averti était intermédiaire entre celle de consommateur moyen, applicable en matière de marques, auquel il n’est demandé aucune connaissance spécifique et qui en général n’effectue pas de rapprochement direct entre les marques en conflit, et celle d’homme de l’art, expert doté de compétences techniques approfondies et qu’elle pouvait de ce fait s’entendre comme désignant un utilisateur doté d’une vigilance particulière en raison de son expérience personnelle ou de sa connaissance étendue du secteur considéré.

Le qualificatif ” averti ” suggère que, sans être un concepteur ou un expert technique capable d’observer dans le détail les différences minimes susceptibles d’exister entre les modèles ou dessins en conflit, l’utilisateur connaît différents dessins ou modèles existant dans le secteur concerné, dispose d’un certain degré de connaissance quant aux éléments que ces dessins ou modèles comportent normalement et, du fait de son intérêt pour les produits concernés, fait preuve d’un degré d’attention relativement élevé lorsqu’il les utilise.

Ainsi compris, l’utilisateur averti procédera lorsque cela est possible à une comparaison directe des dessins ou modèles en cause mais, si une telle comparaison est infaisable ou inhabituelle dans le secteur concerné, pourra se fonder sur le souvenir imparfait de l’impression globale produite par les dessins ou modèles opposés.

Lors de l’appréciation du caractère individuel il doit être tenu compte de la nature du produit auquel le dessin ou modèle s’applique ou dans lequel celui-ci est incorporé et notamment du secteur industriel dont il relève, du degré de liberté du créateur dans l’élaboration du dessin ou modèle, d’une éventuelle saturation de l’état de l’art qui peut être de nature à rendre l’utilisateur averti plus sensible aux différences entre les dessins ou modèles comparés, ainsi que de la manière dont le produit en cause est utilisé, en particulier en fonction des manipulations qu’il subit normalement à cet occasion.

L’impression globale produite sur l’utilisateur averti doit être différente de celle produite par l’antériorité opposée, exclusive de tout sentiment de déjà-vu, en ayant égard à des différences suffisamment marquées.

En revanche, l’intention du créateur, le processus de création, le succès commercial du produit et la reconnaissance acquis auprès du public ainsi que les qualités respectives d’utilisation ou de fonctionnement des produits auxquels sont appliqués les dessins ou modèles comparés ne sont pas des facteurs pertinents (TUE, 25 avril 2013 Bell & Ross).

Notion d’utilisateur averti

L’utilisateur averti est celui à qui le produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé est destiné et qui de ce fait l’observera. Il n’est donc pas nécessairement l’utilisateur final, notion utilisée au titre de la visibilité du produit et non du caractère individuel. En l’espèce, le produit Dyson est destiné à tout propriétaire ou exploitant de lieux fréquentés par le public qui souhaite équiper les sanitaires de son établissement d’un tel dispositif. L’utilisateur averti n’est donc ni le fabricant du produit ni un professionnel dans le domaine des sèche-mains mais ce propriétaire ou exploitant et non l’usager qui ponctuellement s’y rendra

Impact de la fonction technique du produit

Un dessin ou modèle communautaire ne confère pas de droits sur les caractéristiques de l’apparence d’un produit qui sont exclusivement imposées par sa fonction technique. L’article 25§ 1 b du Règlement européen en fait une cause de nullité.

Le seul fait que les formes prises par le produit incorporant le modèle répondent à des contraintes techniques liées à son utilité et à sa fonctionnalité n’implique pas en soi que ces contraintes techniques dictent exclusivement le choix de la forme et de l’apparence retenues. L’adverbe ” exclusivement ” implique que le motif de nullité ne peut être retenu que si la forme est commandée par la seule fonction.

Pour apprécier ce caractère fonctionnel, rien n’interdit de tenir compte de la multiplicité des formes existantes dans l’art antérieur qui peuvent constituer un indice, non suffisant à lui seul,  des variations formelles autorisées par la contrainte technique. Cet examen doit porter sur les caractéristiques dominantes du modèle prises dans leur combinaison et dans leur agencement spécifique qui constituent son apparence.

En l’occurrence, si la présence de deux branches du sèche-main est rendue indispensable pour permettre à l’utilisateur de glisser ses mains dans le rideau d’air, leurs formes peuvent être très différentes. Le fait que la courbure permette techniquement d’optimiser la vélocité du flux d’air n’implique pas en soi que l’apparence du produit épouse la forme du ventilateur. De la même manière, rien n’impose que la partie inférieure de la face avant suive les formes du dispositif de ventilation pour former une marche oblique caractéristique. Les choix d’une ellipse bombée pour séparer ces branches qui est inconnue de l’art antérieur, d’arrondir ou d’incurver leurs extrémités et de créer un décalage entre leurs hauteurs respectives contribuent ensemble à donner au modèle un caractère individuel et ne sont pas exclusivement commandés par une fonction technique mais guidés par d’évidentes considérations esthétiques.

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