Une base de textes réglementaires en ligne qui n’est pas originale dans sa forme de présentation, peut néanmoins bénéficier de la protection sui generis des bases de données.

Notion de base de données

La base de données est selon l’article L112-3 du code de la propriété intellectuelle, issu de la transposition de la directive n°96/9 du 11 mars 1996, un recueil d’oeuvre de données ou d’autres éléments indépendants disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou tout autre moyen.  Elle consiste en une méthode ou un système, constitué d’un ensemble de données se référant à un domaine défini de connaissances, organisé pour être offert aux consultations des utilisateurs, assorti d’un procédé électronique, composé d’un index, d’une table des matières ou d’un plan qui permet de retrouver chacun de ses éléments constitutifs.

Le producteur d’une base de données, indépendamment de toute notion de droits d’auteur et d’originalité, bénéficie d’un droit sui generis, dès lors qu’il justifie pour la constitution de celle-ci, sa vérification ou sa présentation, d’un investissement substantiel, financier, matériel ou humain qui l’autorise à interdire l’extraction de toute ou partie du contenu de la base de données et sa réutilisation par mise à disposition du public. (articles L 341-1 et 3421 alinéa 1er du code de la propriété intellectuelle).

Application aux bases réglementaires en ligne

En l’espèce, le recueil “réglementation” de la société constituait une base documentaire, qui était  composée de la compilation des textes réglementaires en matière de sécurité incendie, lesquels sont certes accessibles sur des sites officiels tels que Légifrance mais les informations y sont agencées et présentées sous la forme d’un index et d’un classement des textes par thèmes, sous-thèmes et chapitres, avec systématiquement la réglementation applicable. Cette organisation garantit l’accessibilité des informations et permet de localiser tout élément.

Indépendamment de la source officielle des textes qui composent la base, qui exclut tout travail particulier de collecte et de recherche de l’information, la société produisait une attestation de son gérant, pour chiffrer les moyens alloués à ce projet, ainsi que les compte rendus de réunions au sein de la société et justifiait ainsi avoir consacré pour la constitution, la vérification, la présentation de la base et sa mise à jour permanente pour en garantir l’exactitude, des moyens humains (5 salariés), des investissements financiers et du temps évalué à 150 jours de travail. La société devait donc en sa qualité de producteur de base de données, bénéficier de la protection légale spécifique des bases de données.  La réutilisation de la même documentation par un concurrent a été sanctionnée au titre du droit sui generis des bases de données.