Le Conseil d’Etat a annulé la disposition de l’arrêté du secrétaire d’Etat à qui a homologué un article de la décision du 18 juillet 2001 de l’ART mettant en place un processus technique de suppression du tri des appels locaux. Les conditions prévues ont pour conséquence que les usagers desdits opérateurs seront automatiquement regardés, sauf refus exprès, comme ayant tacitement accepté une modification de leur contrat d’abonnement par adjonction de ce nouveau service. En subordonnant seulement à deux démarches préalables d’information des abonnés par les opérateurs l’extension de leur contrat au nouveau service des appels locaux, ce qui impliquait que le silence des abonnés vaudrait acceptation tacite de cette modification contractuelle, la disposition litigieuse a méconnu les dispositions de l’article L. 122-3 précité du code de la consommation.

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Mots clés : consommateurs,consomation,sélection du transporteur

Thème : Protection du consommateur et telecommunications

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 15 octobre 2003 | Pays : France