Quelles sont les obligations du fournisseur de service de coffre-fort numérique en cas de suspension ou de fermeture du service ?

Le fournisseur de service de coffre-fort numérique est tenu d’informer l’utilisateur au moins trois mois à l’avance de toute suspension ou fermeture du service. Cette obligation vise à permettre à l’utilisateur de récupérer les documents et données qu’il a stockés dans son coffre-fort numérique. Cette notification préalable est essentielle pour garantir que l’utilisateur ne perde pas l’accès à ses informations importantes et puisse prendre les mesures nécessaires pour les sauvegarder.

Que se passe-t-il si l’utilisateur ne reçoit pas d’information préalable sur la suspension ou la fermeture du service ?

En l’absence d’information préalable concernant la suspension ou la fermeture du service, ou si l’utilisateur cesse durablement d’accéder au service pour une raison quelconque, les dispositifs de récupération des documents et données restent disponibles et utilisables. Cette période de disponibilité est d’une durée minimale de douze mois à compter de la date à laquelle l’utilisateur a perdu l’accès au service. Cela garantit que même en cas de problème de communication ou d’accès, l’utilisateur a un délai suffisant pour récupérer ses informations.

Combien de temps l’utilisateur a-t-il pour récupérer ses données après la cessation d’accès au service ?

L’utilisateur dispose d’une durée minimale de douze mois pour récupérer ses documents et données après avoir cessé d’accéder au service de coffre-fort numérique. Ce délai commence à compter de la date à laquelle l’utilisateur a perdu l’accès. Cette disposition vise à protéger les droits de l’utilisateur et à lui offrir une période raisonnable pour effectuer la récupération de ses informations, même en cas de suspension ou de fermeture inattendue du service.