Protection des parfums

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Protection des parfums

Doit être condamné pour concurrence déloyale, le vendeur de parfums contrefaisant commercialisés dans des conditionnements et emballages identiques aux originaux (Lancôme ..) mais comportant des erreurs typographiques.

Mots clés : parfums

Thème : Protection des parfums

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 30 janvier 2008 | Pays : France


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