Le droit des modèles protège l’effort créatif et la recherche esthétique, décorative ou ornementale. L’apparence d’un produit qui est dictée par sa fonctionnalité et non un effort créatif ne peut être protégée. A propos d’un cache pot recouvert d’un film translucide pour emballer des plantes, c’est à bon droit que les juges du fond ont retenu que la forme et les lignes du modèle ne présentent aucune originalité et sont uniquement dictés par leur utilité fonctionnelle.

Mots clés : modèles,protection des modèles,conditions de la protection,modèle,effort créatif,fonctionnel,objet fonctionnel

Thème : Protection des modeles

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 6 fevrier 2007 | Pays : France