La Cour de cassation confirme l’arrêt qui a déclaré Philippe X., coupable de recel de bien provenant de la diffusion d’image d’un mineur à caractère pornographique et de diffusion de l’image d’un mineur présentant un caractère pornographique et, en répression, l’a condamné à la peine de deux ans d’emprisonnement dont quinze mois avec sursis assorti d’une mise à l’épreuve pendant trois ans, avec l’obligation de se soumettre à des mesures d’examen, de contrôle de traitement, de soins médicaux même sous le régime de l’hospitalisation, outre une amende délictuelle de 3 000 euros et la privation de tous les droits civiques, civils et de famille durant cinq ans.

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Mots clés : protection des mineurs,mineurs,mineur,dignité humaine,signalétique,jeunesse,filtres,enfant,pornographie,pédophilie

Thème : Protection des mineurs et audiovisuel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | Date : 18 juin 2003 | Pays : France