Dans un contexte de libre concurrence, il n’est pas possible de protéger juridiquement l’idée d’un site portail ou d’une solution d’e-mailing et ainsi interdire aux opérateurs économiques exerçant dans le même domaine d’activité de proposer aux utilisateurs des services concurrents.

Mots clés : Protection des idees

Thème : Protection des idees

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 7 mai 2010 | Pays : France