La société Directannonces utilise un logiciel qui chaque nuit parcourt les sites Internet d’annonces immobilières (dont le site www.ouestfrance-immo.com) et diffuse ces annonces par email à ses agences immobilières clientes.
Faisant valoir que l’extraction des annonces collectées portait atteinte à ses droits de producteur de base de données, la société Precom, régie publicitaire de la société Ouest France Multimédia a assigné la société DIRECTANNONCES.
Le délit d’extraction illicite de base de données n’a pas été retenu. La société Precom n’apportait pas la preuve de sa qualité de producteur de base de données (absence d’éléments justifiant des investissements réalisés pour la constitution de la base de données d’annonces immobilières).
Par ailleurs, les juges ont considéré que les extractions opérées par DIRECTANNONCES ne sont pas contraires, par leur quantité et leur qualité, des extractions illicites.

Mots clés : bases de données,sui generis,base de données,liens hypertextes,precom,ouest france,extractions illicites,extractions substantielles

Thème : Protection des bases de donnees

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de commerce de Rennes | Date : 16 juin 2005 | Pays : France