La société Artprice.com qui a développé une base de données de références biographiques d’artistes, a assigné la société Credinfor pour extraction illicite de bases de données. Les juges, sur la base d’un rapport d’expertise, ont constaté que la société Credinfor avait mis en place des techniques spécifiques pour extraire automatiquement les données de la base de la société Artprice dans le but de s’approprier les données de cette base. Il y avait donc bien atteinte aux droits de la société Artprice en sa qualité de producteur de base de données. La concurrence déloyale a également été retenue.

Tribunal de commerce de Paris, 14 décembre 2001

Mots clés : base de données,droit sui generis,sui generis,edirom,bases de données,PR Line,newsinvest,contrefaçon,base de données,artprice

Thème : Protection des bases de donnees

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de commerce de Paris | Date : 14 decembre 2001 | Pays : France