Suite à la reprise par la société Newsinvest de communiqués de presse à partir du site Internet de la société PRLine, cette dernière a saisi les tribunaux pour voir reconnaître une atteinte à ses droits de producteur de base de données. Le Tribunal, après avoir rappelé que le caractère substantiel qualitativement ou quantitativement de l’extraction doit s’apprécier en fonction de l’utilisation qui en est faite, a considéré que les extractions faites bien que limités en nombre ont néanmoins, sur le plan qualitatif, permis d’enrichir la base de données de la société Newsinvest et présentent de ce fait un caractère substantiel.

Tribunal de commerce de Nanterre, 16 mai 2000

Mots clés : base de données,droit sui generis,sui generis,edirom,bases de données,PR Line,newsinvest,contrefaçon,base de données

Thème : Protection des bases de donnees

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de commerce de Nanterre | Date : 16 mai 2000 | Pays : France