Le Tribunal de commerce de Paris a jugé que la base de données annuaire de France Télécom bénéficiait de la protection légale résultant de la loi du 1er juillet 1998 (protection sui generis des bases de données). Les juges ont considéré que les sociétés lliad et MA Editions ont opéré des extractions non autorisées de l’annuaire des abonnés de France Télécom à partir du téléchargement des données de son annuaire électronique accessible par Minitel (“3611”), cela, afin d’offrir leurs propres services télématiques (annuaire et service d’annuaire inversé). Les défenderesses ont été condamné à payer à France Télécom la somme de cent millions de francs à titre de dommages et intérêts.

Tribunal de commerce de Paris, 18 juin 1999

Mots clés : base de données,droit sui generis,sui generis,edirom,bases de données,france télécom,annuaire de france télécom,base de données,illiad,MA Editions

Thème : Protection des bases de donnees

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de commerce de Paris | Date : 18 juin 1999 | Pays : France