Le Tribunal a condamné la société Global Market à payer à la société Edirom la somme de 150 000 F au titre des actes de contrefaçon commis en reproduisant pour partie un ouvrage techniques commercialisé sur un cédérom et sur un site Internet. La protection de l’ouvrage en question a été reconnue au titre du droit d’auteur en raison de sa structure aussi bien que de son contenu.

Tribunal de commerce de Nanterre, 27 janvier 1998

Mots clés : base de données,droit sui generis,sui generis,edirom,bases de données,electre,contrefaçon,base de données

Thème : Protection des bases de donnees

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de commerce de Nanterre | Date : 27 janvier 1998 | Pays : France