La Cour d’appel de Versailles a relaxé M. R. du chef d’extraction illicite d’éléments d’une base de données aux motifs que l’’incrimination pénale visée par la citation directe du demandeur supposait que le producteur qui se dit lésé ait préalablement interdit l’extraction du contenu de sa base de données, faute de quoi cette dernière ne disposera pas de la protection instaurée par la loi.

Cour d’appel de Versailles, 18 novembre 2004

Mots clés : bases de données,droit sui generis,protection des bases de données,sui generis,producteur de bases de données,extraction substantielle,interdiction

Thème : Protection des bases de donnees

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | Date : 18 novembre 2004 | Pays : France