La société Electre qui a mis en place sur cédérom une base de données comportant la nomenclature de l’ensemble des ouvrages édités en France, a assigné la société Maxotex (abonné aux services de la société Electre) pour reproduction servile de sa base de données sur un site Internet. Les juges ont constaté que la société Maxotex qui a signé un contrat excluant la diffusion de la banque de données à des tiers a utilisé le cédérom de la société Electre d’une façon illicite.

Tribunal de commerce de Paris, 7 mai 1999

Mots clés : bases de données,droit sui generis,protection des bases de données,sui generis,producteur de bases de données,extraction substantielle,electre,maxotex

Thème : Protection des bases de donnees

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de commerce de Paris | Date : 7 mai 1999 | Pays : France