Dans le cadre de la reproduction de synthèses de conventions collectives sur des serveurs minitel, les juges suprêmes ont confirmé condamnation de la société Le Serveur administratif coupable d’actes de contrefaçon ainsi que de concurrence déloyale et parasitaire envers la société Editions Législatives.

Cour de cassation, ch. com., 28 septembre 2004

Mots clés : bases de données,sui generis,protection des bases de données,sui generis,producteur de bases de données,extraction substantielle,editions législatives

Thème : Protection des bases de donnees

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 28 septembre 2004 | Pays : France