La société Les Editions Néressis éditant la revue « De particulier à particulier » reprochait à la société France Télécom Multimédia Services d’avoir téléchargé et mis à disposition sur le site voila.fr des annonces extraites de son site Internet www.pap.fr. Le Tribunal a jugé sur le fondement des articles L. 342-1 et s. du Code de la propriété intellectuelle (protection des bases de données), que bien que l’intégralité du contenu des annonce extraites n’est pas reprise sur le site voila.fr, les mentions afférentes au bien immobilier qui se retrouvent sur ledit constituent bien une partie qualitativement substantielle du contenu de la base de données (prix, surface etc.) de la société demanderesse et de conclure à une extraction illicite et une atteinte aux droits de la société Les Editions Néressis en sa qualité de producteur de la base de données.

TGI de Paris, 3ème ch., 14 novembre 2001

Mots clés : bases de données,droit sui generis,protection des bases de données,sui generis,producteur de bases de données,sonacotra,extraction substantielle,pap

Thème : Protection des bases de donnees

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 14 novembre 2001 | Pays : France