Protection de l’enfance – Audiovisuel

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Protection de l’enfance – Audiovisuel

La société Baby First TV (1) n’a pas obtenu l’annulation de la délibération du CSA du 22 juillet 2008 se prononçant contre la diffusion de chaînes spécifiques pour les enfants de moins de trois ans.
Les juges administratifs ont aussi précisé qu’en estimant que l’exposition de très jeunes enfants à la télévision, pouvait entraîner des troubles dans leur développement, le CSA n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation.
A également été validée, l’obligation faite aux distributeurs de programmes de porter régulièrement à la connaissance de leurs abonnés un message mettant en garde contre les risques de la télévision pour les enfants de cet âge, même lorsqu’il s’agit de chaînes qui s’adressent spécifiquement à eux. Ce message de mise en garde doit aussi figurer sur les supports de communication et dans les contrats d’abonnement. Pour rappel, toute promotion de services de télévision présentés comme spécifiquement conçus pour les enfants moins de trois ans, est interdite.

(1) La société édite aux États-Unis une chaîne de télévision s’adressant spécifiquement aux enfants de moins de trois ans mais n’est pas établie en France

Mots clés : Protection de l’enfance,audiovisuel

Thème : Protection de l’enfance – Audiovisuel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 26 mai 2010 | Pays : France


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